Mar 202015
 

DevosLes noms et prénoms d’une vedette de cinéma décédée peuvent-ils être reconnus comme une marque dans le cadre de la procédure extra-judiciaire de résolution des litiges sur les noms de domaine UDRP (Uniform Dispute Resolution Policy), alors même qu’ils ne sont pas enregistrés en tant que marque ?

A en croire, le cas de raymond.devos.com, la réponse est oui. Le cabinet d’avocats Fidal, qui accompagnait la Fondation Raymond Devos dans ce litige, se félicite d’une “décision inédite en matière d’action UDRP”. La décision a été rendue le 17 février 2015. Depuis le 16 mars, la propriété du nom de domaine au centre de ce litige a été transférée à la Fondation Raymond Devos.

“Cette affaire présentait une double difficulté juridique,” explique Alexandre Nappey, l’avocat en charge de cette affaire pour Fidal. “Démontrer l’existence d’une marque non enregistrée sur le nom Raymond Devos au jour de l’enregistrement du nom de domaine litigieux en 1999, et justifier que la marque appartenait à la Fondation Raymond Devos, créée selon les dernières volontés de l’artiste en 2007 et reconnue d’utilité publique par décret en 2009.”

“Jusqu’à présent, seules des décisions concernant des personnalités anglo-saxonnes (Julia Roberts, Michael Crichton notamment) avaient eu l’occasion de reconnaitre le statut de marque non enregistrée, ce qui s’expliquait dans le système juridique anglo-saxon, dit de common law, qui reconnait les marques d’usage,” rappelle le cabinet Fidal. “Or, en droit français, un régime civiliste, le droit de marque ne s’acquiert en principe que par l’enregistrement. Toutefois, une décision ancienne avait reconnu de tels droits à la comédienne Isabelle Adjani, une affaire concernant une personnalité de son vivant.”